Conditions générales de vente de CaseOne

Version de travail, en attente de validation

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux abonnements à CaseOne Standard et CaseOne Pro souscrits en ligne sur caseone.fr et app.caseone.fr auprès de LinkZen SAS (« LinkZen »), 66, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, téléphone 06 07 06 15 75, contact@caseone.fr ; ses autres coordonnées figurent dans les Mentions légales. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation.

L'offre CaseOne Entreprise (entraînements sur mesure) est vendue sur devis, après un rendez-vous, et fait l'objet d'un contrat distinct ; les présentes ne s'y appliquent pas.

Dans les présentes, le « consommateur » est la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; le « client professionnel » est toute autre personne.

2. Les offres

	CaseOne Standard	CaseOne Pro
Pour qui	une personne, pour son propre entraînement	une entreprise, pour les personnes qu'elle invite
Contenu	accès à l'entraînement, aux débriefs et aux mémos	le même accès pour chaque personne qui reçoit une licence, plus la console : licences, utilisateurs et rôles, tableau de bord, facturation
Formules	annuelle ou mensuelle	licences annuelles et/ou mensuelles, cumulables

L'abonnement ne comprend pas de quota de minutes ou de sessions. Des limites techniques protègent le service contre les abus : un appel oral dure au plus cinq minutes, et une personne peut ouvrir au plus douze appels oraux d'entraînement par heure. Ces limites ne sont pas réduites pendant un abonnement en cours sans information préalable.

Les personnages et les coachs sont joués par une intelligence artificielle : leurs réponses peuvent différer de celles d'un interlocuteur réel, et les débriefs ne certifient aucune compétence (CGU, § 3).

Les caractéristiques du service sont décrites dans les CGU et sur caseone.fr.

3. Essai gratuit

L'essai gratuit (CGU, § 5) ne nécessite aucun moyen de paiement et ne se transforme pas en abonnement. À la fin de l'essai, l'entraînement s'arrête ; les échanges et débriefs déjà faits restent consultables. Pour continuer, il faut souscrire un abonnement.

4. Prix

4.1 Prix en vigueur à la date des présentes

CaseOne Standard

Lieu de l'acheteur	Formule annuelle	Formule mensuelle
France et Union européenne	288 € TTC par an, soit 24 € TTC par mois (pour un client en France : 240 € HT et 48 € de TVA à 20 %)	29 € TTC par mois
Hors Union européenne	240 € HT par an	24,17 € HT par mois

CaseOne Pro, par licence : 300 € HT par an, soit 25 € HT par mois, ou 30 € HT par mois. La TVA s'ajoute selon les règles applicables à l'acheteur.

(code : apps/caseone2/app/stripe_setup/catalog.json ; décisions prix, affichage_ttc_particuliers_2026_10_26, hors_ue_ht_sans_tva_2026_10_26)

4.2 Règles

Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la souscription. Pour un acheteur de France ou de l'Union européenne, CaseOne Standard est affiché toutes taxes comprises, avec le détail du montant hors taxes et de la TVA ; la TVA est celle de la France tant que les ventes à distance de LinkZen vers les particuliers des autres pays de l'Union restent sous le seuil de 10 000 € par an, puis celle du pays du client. CaseOne Pro est affiché hors taxes.

Avant le paiement, l'acheteur déclare s'il réside dans l'Union européenne ou hors de l'Union ; cette déclaration détermine le prix proposé. La TVA est ensuite calculée par Stripe d'après l'adresse de facturation saisie sur la page de paiement, et le total à payer s'affiche avant la validation. Ainsi, si l'adresse de facturation se trouve dans l'Union alors que le prix hors Union a été choisi, la TVA s'ajoute à ce prix. Si l'adresse de facturation se trouve hors de l'Union alors que le prix Union a été choisi, LinkZen rembourse la différence sur simple demande à contact@caseone.fr. En cas de déclaration inexacte, LinkZen peut, après en avoir informé l'abonné, appliquer au renouvellement suivant le prix de sa zone réelle ; l'abonné peut alors résilier sans frais.

Hors de l'Union européenne, aucune TVA française n'est due. Les taxes locales éventuellement dues dans le pays de l'acheteur sont indiquées sur la page de paiement.

4.3 Évolution des prix

LinkZen peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à partir de son renouvellement suivant, et seulement si l'abonné en a été informé par e-mail au moins trente jours avant ; il peut alors résilier avant cette date sans frais.

5. Souscription

La personne crée son compte ou se connecte.
Elle choisit son offre, sa formule et, pour CaseOne Pro, le nombre de licences, puis déclare si elle réside dans l'Union européenne ou non.
Elle accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue, qui renvoie à leur texte, puis clique sur « Commander avec obligation de paiement ».
Elle est dirigée vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où elle saisit ses coordonnées de facturation et son moyen de paiement. Pour CaseOne Pro, elle peut indiquer le numéro de TVA de l'entreprise.
Pour CaseOne Standard, elle coche la case « Je demande l'accès immédiat à CaseOne. Si je me rétracte dans les 14 jours, je paierai la part du service fournie jusqu'à ma rétractation, au prorata du temps écoulé. » (voir § 9).
La page rappelle que l'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois ou chaque année à la date anniversaire jusqu'à résiliation, la date du prochain prélèvement et le total à payer.
Elle valide le paiement par le bouton « S'abonner » de la page de Stripe.

Le contrat est conclu à la validation du paiement ; l'abonnement commence et l'accès est ouvert aussitôt.

Dès le paiement, LinkZen envoie par e-mail une confirmation qui reprend l'offre, la formule, le prix, la durée et le renouvellement, la date du prochain prélèvement, la demande d'accès immédiat et ses conséquences, ainsi que l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation ; les présentes conditions et le formulaire de rétractation y sont joints.

6. Paiement et factures

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). LinkZen n'a jamais accès aux numéros complets des cartes. D'autres moyens proposés par la page de Stripe peuvent apparaître selon l'appareil.

Les factures sont établies par Stripe au nom de LinkZen et restent disponibles dans « Mes factures » (CaseOne Standard) ou dans la console, rubrique Facturation (CaseOne Pro).

Défaut de paiement. Si un prélèvement échoue, les nouvelles sessions sont suspendues dès l'échec, jusqu'au paiement, et Stripe tente de nouveau le prélèvement. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin. Dans les deux cas, l'abonné garde l'accès à son compte, à ses échanges et à ses débriefs ; il ne peut plus lancer d'entraînement. Pour un client professionnel, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

7. Durée, renouvellement et changement de formule

7.1 Renouvellement

L'abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an. Sauf résiliation, il se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix alors en vigueur (§ 4.3), et le montant est prélevé à la date anniversaire. Il n'y a pas d'engagement au-delà de la période payée.

Pour un consommateur titulaire d'une formule annuelle, LinkZen envoie un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, qui indique dans un encadré la date limite pour s'opposer au renouvellement (article L. 215-1 du Code de la consommation). Faute de cette information, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter du renouvellement ; les sommes payées pour la période qui suit la résiliation lui sont remboursées dans les trente jours.

Pour un consommateur titulaire d'une formule mensuelle, LinkZen envoie de même un e-mail dédié sept jours avant chaque prélèvement, qui rappelle sa date et son montant et indique le lien de résiliation.

7.2 Changement de formule (CaseOne Standard)

L'abonné peut passer de la formule mensuelle à la formule annuelle, ou l'inverse, depuis « Gérer mon abonnement ». Le changement prend effet immédiatement et la part non utilisée de la période en cours est déduite. Si le changement augmente le montant dû, la différence est facturée et prélevée aussitôt. S'il le réduit, la différence est portée au crédit de l'abonné et déduite des prélèvements suivants ; en cas de résiliation, le crédit restant lui est remboursé.

Le passage de CaseOne Standard à CaseOne Pro, et le changement de zone (Union européenne ou hors Union), se demandent par e-mail à contact@caseone.fr ; LinkZen les traite à la main et confirme par e-mail la date d'effet et le montant éventuellement dû ou à rembourser.

7.3 Licences CaseOne Pro

L'Administrateur peut acheter des licences supplémentaires à tout moment depuis la console. Elles sont facturées immédiatement au prorata de la période restante et utilisables dès le paiement.

Il peut réduire le nombre de licences d'une formule. La réduction ne donne lieu à aucun remboursement : les licences retirées restent utilisables jusqu'à la fin de la période payée.

8. Résiliation

8.1 Par l'abonné

CaseOne Standard : la résiliation se fait en ligne, à tout moment, par le lien « Résilier votre contrat » de Mon abonnement, en quelques clics. Avant de confirmer, l'abonné vérifie et, si besoin, corrige ses nom et prénom, l'adresse e-mail où recevoir la confirmation et la date de fin. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès est maintenu jusque-là et l'application indique la date de fin. LinkZen confirme par e-mail la réception de la résiliation, sa date d'effet et ses conséquences. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf rétractation (§ 9) ou défaut d'information (§ 7.1). Pendant les quatorze jours qui suivent la souscription, l'abonné peut aussi se rétracter (§ 9) et être remboursé au prorata ; l'écran de résiliation le lui propose.

CaseOne Pro : l'Administrateur résilie les licences d'une formule depuis la console. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement.

8.2 Par LinkZen

LinkZen peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux CGU (notamment partage de compte, contournement des limites, usage illicite), après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ; la période en cours n'est alors pas remboursée, sauf si le manquement n'est pas établi. Elle peut aussi cesser de proposer CaseOne en prévenant les abonnés au moins deux mois à l'avance ; la part payée et non utilisée leur est alors remboursée.

8.3 Après la fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, on ne peut plus commencer de session ; le compte et les débriefs restent consultables. Les données sont ensuite supprimées selon les durées de la politique de confidentialité.

9. Droit de rétractation (consommateurs, CaseOne Standard)

9.1 Délai

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation). Le jour de la souscription n'est pas compté ; le délai expire le quatorzième jour à 24 h, heure de Paris. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19). La date limite est indiquée dans Mon abonnement.

9.2 Accès immédiat

CaseOne est un service fourni en continu. Pour y accéder dès la souscription, avant la fin du délai, le consommateur en fait la demande expresse en cochant la case prévue sur la page de paiement (§ 5). S'il se rétracte ensuite, il paie la part du service fournie jusqu'à sa rétractation, calculée au prorata du temps écoulé depuis la souscription par rapport à la durée de la formule (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne se perd que si le service a été entièrement fourni avant la fin du délai, ce qui ne peut pas arriver pour un abonnement d'un mois ou d'un an.

Exemple : pour une formule annuelle à 288 € TTC souscrite le 1er mars, une rétractation le 11 mars (10 jours écoulés) donne lieu à un remboursement de 288 € × 355 / 365, soit 280,11 €.

9.3 Comment se rétracter

Le consommateur se rétracte en ligne : dans Mon abonnement, il clique sur « Renoncer au contrat ici », vérifie les informations proposées (nom, abonnement, adresse e-mail de confirmation), puis clique sur « Confirmer la rétractation ». Il reçoit aussitôt un accusé de réception par e-mail, avec la date et l'heure de sa rétractation. Cette fonctionnalité reste accessible pendant tout le délai de rétractation. Il peut aussi envoyer le formulaire figurant en annexe, ou toute autre déclaration sans ambiguïté, à contact@caseone.fr.

Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze jours après la réception de la rétractation, et l'abonnement prend fin.

9.4 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, notamment aux achats de CaseOne Pro.

10. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit d'écrire à contact@caseone.fr.

10 bis. CaseOne Pro : données des personnes invitées

Le tableau de bord de CaseOne Pro (CGU, § 6) est un suivi que l'entreprise décide de mettre en place pour ses équipes. L'entreprise en est responsable au sens du RGPD ; LinkZen le réalise pour son compte, selon l'accord de traitement figurant en annexe 2.

L'entreprise s'engage :

à informer chaque personne, avant de l'inviter, du suivi réalisé et des chiffres qu'elle verra (article L. 1222-4 du Code du travail) ;
à consulter son comité social et économique lorsque la loi l'exige (article L. 2312-38 du Code du travail) ;
à n'inviter que des personnes majeures ;
à n'utiliser les chiffres du tableau de bord que pour accompagner l'entraînement de ses équipes.

11. Responsabilité à l'égard des clients professionnels

À l'égard d'un client professionnel, la responsabilité de LinkZen est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes payé par le client au titre de CaseOne au cours des douze mois précédant le fait générateur. LinkZen ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Aucune limite de cet article n'est opposable à un consommateur.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune peut résilier l'abonnement ; la part payée et non utilisée est remboursée.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la souscription et au paiement sont traitées selon la Politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation s'adresse d'abord par écrit à contact@caseone.fr. LinkZen y répond dans un délai de quinze jours.

« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – Mail : litiges@cm2c.net »

Le médiateur ne peut être saisi que si le consommateur a d'abord adressé une réclamation écrite à LinkZen, et au plus tard un an après cette réclamation.

15. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un consommateur résidant dans un autre pays conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence.

Le consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la souscription ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi. Lorsque le client professionnel a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions commerciales de Paris.

En cas de divergence entre la version française des présentes et une traduction, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire.

16. Modification des conditions

LinkZen peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la souscription ; une nouvelle version ne s'applique à un abonnement en cours qu'à son renouvellement, après une information par e-mail au moins trente jours avant, l'abonné pouvant résilier sans frais avant cette date.

Annexe 1 : formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de LinkZen SAS, 66, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, téléphone 06 07 06 15 75, contact@caseone.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement CaseOne ci-dessous :

Formule (mensuelle ou annuelle) :
Souscrit le :
Nom :
Adresse e-mail du compte :
Adresse postale :
Date :
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :

Annexe 2 : accord de traitement des données (CaseOne Pro)

Le présent accord s'applique entre l'entreprise cliente de CaseOne Pro (le « responsable du traitement ») et LinkZen (le « sous-traitant »), au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il fait partie du contrat CaseOne Pro et dure autant que lui.

1. Objet et nature du traitement. LinkZen calcule et affiche, pour l'entreprise, le tableau de bord de son espace CaseOne Pro et l'export qui en découle : pour chaque titulaire d'une licence, son nom, son adresse e-mail, son rôle, sa licence, le nombre de sessions commencées et terminées, le taux de complétion, les minutes d'entraînement à l'oral et la date de la dernière activité. Le contenu des entraînements (échanges, transcriptions, débriefs, repères, mémos, cas) n'entre pas dans ce traitement : il n'est jamais communiqué à l'entreprise.

2. Personnes concernées. Les personnes que l'entreprise invite dans son espace.

3. Instructions. LinkZen ne traite ces données que pour fournir le tableau de bord, l'export et la gestion des licences, selon les présentes conditions, qui constituent les instructions documentées de l'entreprise. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, LinkZen en informe l'entreprise.

4. Confidentialité et sécurité. Seules les personnes habilitées de LinkZen accèdent aux données, sous obligation de confidentialité. LinkZen applique les mesures décrites dans la politique de confidentialité de CaseOne (§ 8) : chiffrement des échanges, cloisonnement des espaces, mots de passe hachés, liens à usage unique et à durée limitée.

5. Sous-traitants ultérieurs. L'entreprise autorise LinkZen à recourir aux prestataires listés au § 6 de la politique de confidentialité (hébergement par OVH en France, acheminement par Cloudflare, envoi des e-mails par Brevo, paiement par Stripe, intelligence artificielle par OpenAI). LinkZen informe l'entreprise par e-mail au moins trente jours avant d'ajouter ou de remplacer un prestataire ; l'entreprise peut s'y opposer et, à défaut d'accord, résilier sans frais. LinkZen impose à chaque prestataire des obligations équivalentes ; les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés comme l'indique la politique de confidentialité.

6. Assistance. LinkZen aide l'entreprise à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, à assurer la sécurité du traitement et, si nécessaire, à réaliser une analyse d'impact. Elle notifie à l'entreprise toute violation de données personnelles concernant ce traitement dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance.

7. Fin du contrat. À la fin du contrat CaseOne Pro, LinkZen cesse de calculer le tableau de bord de l'entreprise. Les données de chaque personne suivent ensuite les durées de la politique de confidentialité, sans être communiquées à l'entreprise.

8. Contrôle. LinkZen met à la disposition de l'entreprise les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet des audits, sur demande écrite motivée, au plus une fois par an, à la charge de l'entreprise, avec un préavis de trente jours.

9. Obligations de l'entreprise. L'entreprise garantit disposer d'une base légale pour ce suivi, informer les personnes invitées et consulter son comité social et économique lorsque la loi l'exige (article 10 bis des présentes).